(204) Étant donné que les zones cibles de la mesure étaient des zones «blanches» au sens des lignes directrices de 2009, c’est-à-dire des zones sans accès au haut débit, il est peu probable que la mesure produise des effets négatifs importants sur la concurrence en raison du déploiement et de l’exploitation du réseau à haut débit classique faisant l’objet d’un soutien dans ces zones. Il n’existait aucun opérateur de réseau à haut débit dans les zones cibles qui aurait pu être affecté par le déploiement, et aucun ne prévoyait d’y entrer à court terme.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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