(205) En théorie, il se pourrait que des acteurs privés du marché aient revu à la baisse leurs futurs investissements dans des réseaux à haut débit dans les zones cibles ou aient décidé de ne pas entrer sur les marchés dans les zones cibles en raison du déploiement et de l’exploitation du réseau à haut débit classique faisant l’objet d’un soutien, mais la Commission n’a reçu aucune indication en ce sens.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.