(207) Une aide d’État soigneusement conçue devrait garantir que le bilan global des effets de la mesure est positif en ce qu’il permet d’éviter une altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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