Article considérant 208

(208) La mesure mise en place par la JCCM a contribué au développement des activités économiques de déploiement et d’exploitation d’un réseau à haut débit classique dans les zones cibles et a assuré la disponibilité, pour les utilisateurs finals qui ne disposaient pas auparavant d’un accès au haut débit, de services haut débit à un débit descendant d’au moins 2 Mbps et à un débit ascendant d’au moins 512 Kbps (voir considérant 126 ci-dessus). Elle a également permis que les consommateurs et les entreprises se voient proposer des services de téléphonie vocale/voix sur IP (voir considérant 126 ci-dessus) et que les performances du réseau soient améliorées à deux reprises, en augmentant le débit descendant minimal d’abord à 5 Mbps le 28 avril 2014, puis à 10 Mbps le 4 mai 2018 (voir considérant 134 ci-dessus). Ainsi, la mesure a favorisé et développé la cohésion territoriale, sociale et économique et a contribué à la réalisation de l’objectif de la stratégie numérique visant à fournir un accès au haut débit pour tous d’ici à 2013 (voir considérant 139 ci-dessus).