Article considérant 21

(21) Selon les autorités espagnoles, l’appel d’offres publié au Journal officiel de Castille-La Manche contenait un lien vers un site internet de la JCCM, où se trouvaient les «spécifications administratives particulières» et les «spécifications techniques particulières» et qui comportait une page «Questions fréquemment posées». Selon les autorités espagnoles, ce site internet énumérait des questions et réponses relatives à la procédure d’appel d’offres ouvert et comprenait une liste des infrastructures qui avaient été utilisées pour la mise en œuvre du plan de transition vers la télévision numérique terrestre (TNT), ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires, qui avaient été contractuellement tenus d’accorder l’accès à ces infrastructures à tous les soumissionnaires aux fins de la mise en place d’un réseau à haut débit classique.