(210) La mesure a par ailleurs remédié à une défaillance du marché (voir section 5.3.5 ci-dessus), dans la mesure où, sans l’aide, un réseau à haut débit n’aurait pas été déployé et des services haut débit n’auraient pas été fournis aux utilisateurs finals des zones cibles sur le marché au détail avant le début de l’exploitation du réseau à haut débit classique faisant l’objet d’un soutien en septembre 2012.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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