Article considérant 211

(211) La mesure était également proportionnée (voir section 5.3.7 ci-dessus). Sa conception garantissait qu’elle soit limitée au minimum nécessaire et que ses éventuels effets négatifs sur la concurrence et le commerce sur le marché de la construction et de l’exploitation de réseaux à haut débit classique et sur le marché de la fourniture au détail de services haut débit classique, y compris de services de téléphonie vocale/voix sur IP, aux utilisateurs finals soient limités. La mesure a été conçue de manière à prévenir l’éviction des investissements privés et ses effets ont été restreints aux zones cibles, à savoir les districts des municipalités de la région de Castille-La Manche ayant une population moyenne de 35 habitants, dans lesquels les utilisateurs finals n’avaient pas accès au haut débit et où les investisseurs privés n’avaient pas l’intention d’investir sans l’aide.