(213) La Commission conclut que l’attribution du contrat à Telecom CLM était objectivement justifiée pour remédier à l’indisponibilité de services haut débit classique dans les 461 zones cibles, qui étaient des districts éloignés de nombreuses municipalités différentes dispersés dans toute la région de Castille-La Manche.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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