(214) Compte tenu de ce qui précède et eu égard aux caractéristiques générales de la mesure et des mesures de sauvegarde appliquées, l’incidence positive de l’aide sur le développement des activités économiques en cause l’emporte sur tout éventuel effet négatif sur la concurrence et les échanges. Dans l’ensemble, la mesure était conforme aux objectifs de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et n’a pas altéré la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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