Article considérant 215

(215) Dans la décision d’ouverture, la Commission a soutenu que, conformément au principe établi dans l’affaire Deggendorf, le fait que Telecom CLM n’avait pas encore remboursé l’aide déclarée incompatible avec le marché intérieur par la Commission dans sa décision dans l’affaire SA.27408 devait être pris en considération dans l’appréciation de la compatibilité de la mesure. La Commission considérait que, l’offre retenue de Telecom CLM s’étant appuyée sur l’utilisation du réseau TNT existant, qui avait été déployé au moyen d’une aide d’État illégale, cette aide illégale avait probablement aussi été déterminante pour l’attribution du contrat à Telecom CLM en l’espèce (voir considérant 48 ci-dessus et le considérant 37 de la décision d’ouverture).