(216) La décision de la Commission dans l’affaire SA.27408 a été confirmée par la Cour de justice en 2018. Toutefois, selon les informations dont la Commission dispose aujourd’hui, Telecom CLM avait intégralement remboursé, au 18 août 2022, l’aide déclarée incompatible avec le marché intérieur dans la décision susmentionnée de la Commission.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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