(218) En outre, l’intégralité de l’infrastructure TNT existante, y compris les centres émetteurs supplémentaires construits avec une aide illégale, avait été mise à la disposition de tous les soumissionnaires intéressés, et pas seulement de Telecom CLM. De fait, quatre soumissionnaires sur cinq s’étaient appuyés sur l’utilisation du réseau TNT existant (voir considérant 21 ci-dessus).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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