(219) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide d’État illégale visée par la décision dans l’affaire SA.27408 et reçue par Telecom CLM ne lui a pas conféré un avantage décisif dans l’appel d’offres pour l’attribution du contrat dans le cadre de la mesure. Par conséquent, l’aide illégale octroyée dans l’affaire SA.27408 n’a pas rendu la procédure d’appel d’offres discriminatoire.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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