(220) La Commission conclut que le Royaume d’Espagne a illégalement mis à exécution la mesure en faveur de Telecom CLM en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, la procédure formelle d’examen a dissipé les doutes exprimés dans la décision d’ouverture du 19 juillet 2017 quant à la compatibilité de l’aide et a établi que les exigences des lignes directrices de 2009 avaient été remplies. L’attribution du contrat à Telecom CLM en août 2010, tel que modifié, était donc compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.