(34) Le 1er octobre 2014, la Commission a adopté la décision C(2014) 6846 final, dans laquelle elle a estimé que cette aide publique reçue par Telecom CLM constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et en a ordonné la récupération.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.