(35) En 2018, la Cour de justice, dans ses arrêts du 26 avril 2018 dans les affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P, Cellnex Telecom/Commission, et du 20 septembre 2018 dans l’affaire C-114/17 P, Espagne/Commission, a confirmé la décision de récupération de la Commission. Au 18 août 2022, Telecom CLM avait remboursé la totalité du principal de l’aide et des intérêts sur la récupération faisant l’objet de la procédure de récupération relative au déploiement de la TNT dans la région de Castille-La Manche (SA.27408).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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