(36) Le 20 décembre 2010, la CMT a ouvert une procédure administrative d’office afin d’examiner les conditions d’exploitation du réseau à haut débit classique convenues entre la JCCM et Telecom CLM dans le contrat signé le 13 septembre 2010, ainsi que leurs éventuels effets anticoncurrentiels.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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