(38) Dans sa décision du 23 juin 2011, la CMT a ordonné i) à Telecom CLM d’abaisser le prix facturé aux tiers pour l’accès à haut débit en gros et ii) à la JCCM d’introduire une clause de récupération dans le contrat signé avec Telecom CLM en septembre 2010, imposant à cette dernière de rembourser le pourcentage de bénéfices excédentaires équivalant à la part représentée par les 15,85 millions d’EUR dans le coût total du projet.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.