Article considérant 39

(39) Telecom CLM proposait un accès à haut débit en gros au réseau afin de permettre aux opérateurs tiers de fournir aux utilisateurs finals des zones cibles des services haut débit de détail qui satisfont aux exigences de qualité, de fiabilité et de disponibilité des services de détail telles que définies dans le cahier des charges. La CMT ayant conclu que le prix de gros initialement proposé par Telecom CLM (34,50 EUR) était trop proche de ses propres prix de détail aux utilisateurs finals (37,50 EUR) et également supérieur aux prix de gros de l’accès haut débit dans le secteur, Telecom CLM a revu son offre d’accès à haut débit en gros, l’a modifiée et a réduit son prix avec effet au 15 juillet 2011 et a soumis le nouveau prix à la CMT et à la JCCM, qui l’ont approuvé, le 29 juillet 2011.