(42) La JCCM a donc proposé à la CMT le mécanisme de récupération suivant:
«Le plan d’entreprise figurant dans l’offre sur la base de laquelle ce marché a été attribué était fondé sur un taux d’utilisation du service à haut débit correspondant à 10 % de la population cible. Sur cette base, le chiffre d’affaires annuel devrait représenter 6,3 % du budget d’attribution du marché (15845301,84 EUR).
Au cours du premier trimestre de chaque année civile de la période d’exploitation du réseau, le taux d’utilisation du service à haut débit proposé à la population ciblée par le marché sera réexaminé. En fonction de ce réexamen, les critères de récupération suivants seront appliqués:
1) si le taux d’utilisation du service est égal ou inférieur à 12 % de la population cible, aucune récupération ne sera appliquée;
2) si le taux d’utilisation du service est supérieur à 12 % et égal ou inférieur à 15 % de la population cible, la règle de récupération suivante sera appliquée:
Rendement (% du budget alloué) = 0,28 x [taux d’utilisation (%) – 12 %]
3) si le taux d’utilisation du service est supérieur à 15 % de la population cible, la règle de récupération suivante sera appliquée:
Rendement (% du budget alloué) = 0,28 x taux d’utilisation (%) – 2,8 %».