(43) La CMT a approuvé les modifications proposées. Telecom CLM et la JCCM ont mis en œuvre les mesures exigées par la CMT au moyen d’avenants au contrat signé en septembre 2010. Le nouveau mécanisme de récupération est entré en vigueur le 1er juin 2012.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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