Article considérant 45

(45) Le plaignant a fait valoir que l’attribution du marché à Telecom CLM constituait une aide d’État incompatible en faveur de Telecom CLM. Il soutient que la procédure d’appel d’offres n’a pas garanti le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et que l’intervention de la JCCM n’a pas été suffisamment validée au moyen d’une consultation publique et de l’élaboration d’une carte. Selon lui, la plupart des zones cibles du projet étaient en fait des zones «grises» au sens des lignes directrices de 2009, et non des zones «blanches». Le plaignant a également affirmé que le projet n’était pas technologiquement neutre étant donné qu’il prévoyait l’utilisation de l’infrastructure TNT existante. Enfin, le plaignant a allégué que les prix de l’accès en gros au réseau à haut débit classique existant pratiqués par Telecom CLM étaient anticoncurrentiels et a critiqué le fait que le contrat signé entre la JCCM et Telecom CLM en septembre 2010 ne contenait pas de clause de récupération.