(46) Dans la décision d’ouverture, la Commission a considéré que l’attribution du marché à Telecom CLM constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et que cette aide avait été octroyée en violation des obligations de notification et de non-exécution prévues à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. En particulier, la Commission a considéré que l’attribution du marché à Telecom CLM avait conféré un avantage économique à cette dernière même si le marché avait été attribué à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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