Article considérant 48

(48) Premièrement, il est apparu à la Commission que la JCCM n’avait pas consulté publiquement les parties prenantes au sujet de cet investissement public spécifique afin de recenser les plans d’investissement privés existants ou futurs dans les zones cibles, mais avait uniquement procédé à une analyse de marché afin de recenser les réseaux à haut débit existants en utilisant des données déjà disponibles (voir considérant 30 de la décision d’ouverture). Deuxièmement, la Commission craignait que la procédure d’appel d’offres menée par la JCCM n’ait pas été conforme aux dispositions des lignes directrices de 2009 en ce qui concerne la transparence et l’offre économiquement la plus avantageuse (voir considérant 31 de la décision d’ouverture). Troisièmement, la Commission craignait que la mesure ne remplisse pas la condition des lignes directrices de 2009 relative à la neutralité technologique (voir considérant 32 de la décision d’ouverture). Quatrièmement, la Commission craignait que la mesure ne soit pas conforme aux exigences des lignes directrices de 2009 relatives à l’accès en gros et à un mécanisme de récupération destiné à éviter la surcompensation (voir considérant 33 de la décision d’ouverture). Enfin, la Commission considérait que, conformément au principe établi dans l’affaire Deggendorf, le fait que Telecom CLM n’avait pas encore remboursé l’aide déclarée incompatible avec le marché intérieur par la Commission dans l’affaire SA.27408 devait être pris en considération dans l’appréciation de la compatibilité de la mesure (voir considérant 37 de la décision d’ouverture).