(50) Dans sa réponse à la décision d’ouverture, le Royaume d’Espagne a présenté des observations formulées par la JCCM, faisant valoir, d’une part, qu’aucun avantage économique n’avait été conféré à Telecom CLM et, d’autre part, que, si l’on considérait tout de même qu’une aide d’État avait été octroyée, cette aide était compatible avec le marché intérieur, étant donné qu’elle était conforme aux lignes directrices de 2009. Le Royaume d’Espagne a également soutenu que l’aide alléguée devait être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu du RGEC.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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