(51) Selon le Royaume d’Espagne, la décision d’ouverture ne précise pas l’avantage spécifique que Telecom CLM aurait prétendument obtenu et explique uniquement pourquoi l’existence d’un avantage ne pouvait être exclue. Le Royaume d’Espagne souligne que la nouvelle infrastructure a été acquise directement et exclusivement par la JCCM et non par Telecom CLM, et que l’exploitation du réseau à haut débit classique par Telecom CLM pendant cinq ans n’a pas été rentable.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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