(52) Le Royaume d’Espagne précise qu’un avantage n’aurait pu exister que si la compensation versée à Telecom CLM pour ses services avait dépassé le prix du marché. Toutefois, une procédure d’appel d’offres ouverte avait garanti que le montant des fonds publics octroyés était limité au minimum nécessaire à la mise en œuvre du projet.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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