Article considérant 53

(53) Le Royaume d’Espagne considère que l’existence d’un avantage doit être appréciée en comparant la situation financière du bénéficiaire à la suite de la mesure avec sa situation financière hypothétique si la mesure n’avait pas été adoptée. Le Royaume d’Espagne fait valoir que les sommes versées à Telecom CLM dans le cadre du marché attribué n’excédaient pas les coûts qu’elle a exposés pour déployer le réseau à haut débit classique dans le cadre du marché et que Telecom CLM n’a donc pas bénéficié d’une meilleure situation financière après l’attribution du marché en septembre 2010.