(54) Enfin, le Royaume d’Espagne reconnaît que le soutien financier octroyé à Telecom CLM lui a permis d’entrer sur un nouveau marché. Toutefois, selon lui, la facilitation de l’entrée sur le marché ne saurait être considérée comme une aide d’État si ce marché n’était pas rentable.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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