(55) Le Royaume d’Espagne conteste l’analyse effectuée par la Commission dans la décision d’ouverture, en faisant valoir que la Commission a analysé la compatibilité de la mesure au moment de l’attribution du marché à Telecom CLM. Selon le Royaume d’Espagne, pour évaluer l’impact du projet sur la concurrence, le moment adéquat pour l’analyse serait le début de l’exploitation du réseau à haut débit classique déployé en septembre 2012, c’est-à-dire après la mise en œuvre par la JCCM et Telecom CLM des modifications ordonnées par la CMT.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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