Article considérant 56

(56) En ce qui concerne la consultation des parties intéressées, le Royaume d’Espagne affirme que la JCCM a mené une consultation approfondie de toutes les parties concernées par la mesure, conformément aux lignes directrices de 2009. Il souligne que les lignes directrices de 2009, contrairement à celles de 2013, n’exigeaient pas une consultation publique des parties intéressées, mais plutôt une «consultation approfondie» des parties prenantes. Selon le Royaume d’Espagne, la JCCM a mené de nombreuses consultations bilatérales avec tous les opérateurs qui déployaient des services haut débit dans la région à l’époque. Les premiers contacts auraient eu lieu entre mai et octobre 2009. Les opérateurs concernés étaient connus de la JCCM en raison de l’obligation légale imposée aux opérateurs de haut débit de présenter chaque année des plans de déploiement territorial. Selon le Royaume d’Espagne, la Commission a reconnu, dans d’autres affaires, que l’approche adoptée par la JCCM constituait une consultation approfondie au sens des lignes directrices de 2009.