(57) En ce qui concerne l’absence de consultation du plaignant, le Royaume d’Espagne souligne que ce dernier n’était pas enregistré en tant qu’opérateur de haut débit auprès de la CMT. Le Royaume d’Espagne suggère, en se référant aux déclarations prétendument effectuées par le représentant légal du plaignant lors d’une réunion avec la JCCM en mai 2016, que le plaignant n’a jamais fourni de services haut débit par le passé et n’avait aucun intérêt à le faire à l’avenir.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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