Article considérant 59

(59) En réponse aux doutes de la Commission quant à la conformité de la procédure d’appel d’offres menée par la JCCM avec les dispositions des lignes directrices de 2009 concernant la transparence et l’offre économiquement la plus avantageuse, le Royaume d’Espagne conteste l’idée selon laquelle les critères d’attribution «subjectifs» (36/100) seraient arbitraires au seul motif que les points correspondants n’étaient pas attribués sur la base de formules mathématiques. Le Royaume d’Espagne se réfère à des décisions antérieures de la Commission dans lesquelles celle-ci n’a pas jugé arbitraires de tels critères d’attribution qualitatifs et a considéré que les critères d’attribution «subjectifs» utilisés par la JCCM dans le cadre de la procédure d’appel d’offres étaient conformes aux règles établies par la jurisprudence de la Cour. En outre, la CCM a précisé dans les documents d’appel d’offres le poids relatif qu’elle accorderait à chacun des critères qualitatifs. S’agissant de la critique formulée par la Commission concernant le faible poids accordé au critère du prix dans le cadre des critères d’attribution (10/100), le Royaume d’Espagne souligne que le bénéficiaire allégué a présenté l’offre la plus basse parmi les offres qui n’ont pas été exclues de la procédure de sélection finale au motif qu’elles ne répondaient pas aux exigences techniques du réseau à haut débit classique et fait valoir que la Commission a accepté un faible poids pour le critère de prix dans d’autres affaires. Le Royaume d’Espagne relève en outre que la CMT n’a détecté aucun problème à cet égard dans sa décision du 23 juin 2011 et renvoie à des décisions antérieures de la Commission dans lesquelles le faible poids attribué au critère du prix n’avait pas été considéré comme problématique.