(62) En ce qui concerne les doutes de la Commission quant à la compatibilité des conditions d’accès en gros proposées par Telecom CLM et à l’absence de mécanisme de récupération contractuel, le Royaume d’Espagne se borne à souligner que ces problèmes avaient été résolus au 29 juillet 2011. En réponse à la décision de la CMT du 23 juin 2011, Telecom CLM a considérablement réduit ses prix de l’accès en gros pour les tiers et une clause de récupération a été introduite dans le marché conclu entre la JCCM et Telecom CLM.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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