Article considérant 63

(63) Le Royaume d’Espagne estime également que l’attribution du marché, dans la mesure où elle constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, relève du champ d’application du RGEC et est compatible avec le marché intérieur compte tenu des dispositions qui y sont énoncées. Le Royaume d’Espagne soutient que, conformément à son article 58, le RGEC s’applique rétroactivement aux aides individuelles illégales et que, le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur du RGEC, toutes les conditions de l’article 52 du RGEC applicables aux mesures en faveur du haut débit étaient remplies.