(64) Le Royaume d’Espagne soutient que le principe établi dans l’affaire Deggendorf ne saurait être appliqué dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité d’une mesure d’aide. Par conséquent, le fait que Telecom CLM n’ait pas remboursé l’aide déclarée comme étant incompatible avec le marché intérieur par la décision de la Commission dans l’affaire SA.27408 doit être considéré comme dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de la compatibilité de la mesure.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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