(66) Telecom CLM axe dans une grande mesure ses arguments sur les mêmes points que le Royaume d’Espagne. Premièrement, elle fait valoir qu’elle n’a reçu aucun avantage économique. Deuxièmement, elle considère que la mesure n’a pas été sélective et n’a pas affecté les échanges entre États membres. Troisièmement, elle soutient que, même si l’attribution du marché devait être considérée comme une aide d’État, celle-ci serait compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et de la décision 2005/842/CE de la Commission (la décision SIEG de 2005), en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices de 2009, ainsi qu’en vertu du RGEC.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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