Article considérant 68

(68) À titre subsidiaire, Telecom CLM soutient qu’elle n’a reçu aucun avantage économique étant donné i) que l’infrastructure à haut débit déployée a été directement acquise par la JCCM, ii) qu’il y a eu une procédure d’appel d’offres ouverte pour sélectionner le bénéficiaire, menée conformément aux règles applicables, iii) que la situation financière de Telecom CLM après l’attribution du marché n’était pas meilleure qu’elle ne l’aurait été sans l’attribution de celui-ci, et iv) que le marché auquel Telecom CLM a bénéficié d’un accès facilité n’a pas été rentable. Telecom CLM fait enfin valoir que, quand bien même il y aurait eu un avantage économique, la Commission n’a pas précisé duquel il s’agissait.