(69) En ce qui concerne les autres exigences de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, Telecom CLM conteste que l’attribution du marché ait été sélective, qu’elle ait faussé ou menacé de fausser la concurrence et qu’elle ait affecté les échanges entre États membres, au motif que la Commission n’a pas suffisamment démontré ou expliqué en quoi ces conditions étaient remplies.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.