(72) Les observations de Telecom CLM concernant la compatibilité de l’attribution du marché au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices de 2009 reproduisent largement les arguments présentés par le Royaume d’Espagne dans sa réponse à la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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