Article considérant 74

(74) En ce qui concerne la procédure d’appel d’offres ouverte menée par la JCCM, Telecom CLM soutient que l’utilisation de critères d’attribution qualitatifs par la JCCM était conforme aux règles de passation des marchés publics et à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, en particulier, ainsi qu’aux lignes directrices de 2009. Telecom CLM soutient que la Commission interprète de manière erronée la notion d’offre économiquement la plus avantageuse en l’assimilant à l’offre présentant le prix le plus bas. Tous les autres arguments à cet égard sont en substance identiques à ceux avancés par le Royaume d’Espagne et résumés à la section 3.3.3 ci-dessus.