(77) Telecom CLM soutient que l’aide qu’elle a reçue dans l’affaire SA.27408 et son non-remboursement n’étaient pas pertinents pour la compatibilité de la mesure. Elle considère également qu’il n’était plus nécessaire d’effectuer le moindre remboursement de l’aide illégale reçue dans l’affaire SA.27408, étant donné qu’elle avait transféré à la JCCM tous les équipements de radiodiffusion TNT qui lui appartenaient en mai 2013.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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