(79) Par conséquent, une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies: i) le bénéficiaire de la mesure doit être une «entreprise», ii) la mesure doit être octroyée au moyen de ressources d’État et être imputable à l’État, iii) la mesure doit conférer un avantage économique à l’entreprise, iv) l’avantage économique doit être sélectif, v) et la mesure doit avoir un effet sur les échanges et la concurrence.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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