Décision (UE) 2023/2524 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2023/2524EUR-Lex →

(83) Telecom CLM a utilisé directement l’infrastructure pour fournir des services de gros aux demandeurs d’accès et des services haut débit de détail, y compris la téléphonie vocale/voix sur IP, aux utilisateurs finals des zones cibles. Il s’agit là d’une activité économique. Telecom CLM est donc considérée comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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