(84) Les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public, y compris les ressources des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou autres) et, dans certaines circonstances, les ressources d’organismes privés. Lorsqu’une autorité publique octroie un avantage à un bénéficiaire, la mesure est imputable à l’État, même si l’autorité en question jouit d’une autonomie juridique à l’égard d’autres autorités publiques.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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