(85) En l’espèce, la mesure a été financée à parts égales par le gouvernement national espagnol et la JCCM, une entité intra-étatique et une autorité publique au niveau régional, et a été octroyée dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la JCCM. La Commission conclut donc que la mesure a été octroyée au moyen de ressources d’État et qu’elle était imputable au Royaume d’Espagne.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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