(87) Selon la jurisprudence Altmark, le financement octroyé par l’État pour l’exécution d’un SIEG au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne constitue pas un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour autant que quatre conditions principales soient remplies.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.