(89) La première condition exige que le bénéficiaire d’un mécanisme de financement d’un SIEG par l’État ait été formellement investi de l’exécution d’un SIEG, dont les obligations doivent être clairement définies.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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