(90) Le Royaume d’Espagne ne considère toutefois pas qu’un SIEG a été attribué (voir section 3.2 ci-dessus). Telecom CLM fait valoir que le marché qui lui a été attribué constituait un mandat par lequel la JCCM confiait à Telecom CLM l’exécution d’un SIEG (voir considérant 67 ci-dessus).
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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