(91) L’existence d’un mandat au sens de la première condition Altmark susmentionnée exige qu’une mission de service public soit confiée au moyen d’un acte, qui peut prendre la forme d’un contrat. Toutefois, cet acte doit au moins préciser, entre autres, les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation et les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
Décision (UE) 2023/2524 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2524
RattachementDécision (UE) 2023/2524
Versionacte d'origine du 10/08/2023 (CELEX 32023D2524)
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